Question soumise le 17 juin 2021

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M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fixation des modalités de paiement de certains buralistes quant à la vente de tabac.

« Il faut une augmentation du prix massive et brutale » déclarait le président d'Addictions France. En effet, la hausse significative du prix du tabac est une arme fondamentale, si ce n'est l'une des plus persuasives dans la lutte contre le tabagisme. Cette hausse avait permis de diminuer les ventes de cigarettes en France, de 9,32 % en 2018 et de 7,2 % en 2019 (Logista France).

Si de multiples politiques ont été entreprises pour encourager la baisse de la consommation de tabac, les actions à mener sont encore nombreuses.

De fait, au-delà de réglementer le prix du paquet de cigarettes, il conviendrait que l'État s'intéresse aux modalités d'achat de celui-ci dans les bureaux de tabac.

Le comportement adopté par certains buralistes, notamment à Paris et en banlieue proche, concernant les moyens de paiement semble en effet poser problème. Si l'article L113-3 du code de la consommation permet au buraliste de fixer un coût minimum pour effectuer un règlement par carte bancaire, cette latitude peut être dangereuse et au bout du compte contreproductive. Cette liberté laissée dans la tarification minimale, allant parfois jusqu'à 25 euros et s'expliquant auparavant par les taxes appliquées par les banques sur les règlements bancaires, ne semble désormais plus nécessaire.

Alors que l'utilisation de la carte bancaire devient de plus en plus importante, le risque encouru est de pousser à la surconsommation afin d'atteindre le prix planché fixé. C'est notamment le cas chez les jeunes consommateurs qui, pour payer par carte bancaire puisque n'ayant pas d'espèces, sont prêts à consommer davantage.

Alors qu'il est nécessaire de lutter contre le tabagisme, l'action face à de telles pratiques commerciales paraît primordiale. Ainsi, il demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en place afin de réglementer ces pratiques, dans un objectif de santé publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.