Question soumise le 17 juin 2021

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), exclus des principaux droits à la formation professionnelle continue.

En effet, ces 11.000 agents n'ont toujours pas accès à la formation professionnelle continue, pourtant inscrite à l'article L. 6311-1 du code du travail. En revanche, depuis janvier 2020, leur bulletin de salaire comporte la mention d'une cotisation patronale de 1 % dédiée spécifiquement à cette formation, mais qui n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Ils ne peuvent donc pas prétendre aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle et au financement effectif de leur compte personnel de formation.

En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation professionnelle continue. Il souhaiterait également connaître la destination des cotisations perçues sur leurs salaires depuis janvier 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.