Question soumise le 17 juin 2021

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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la possibilité, pour une collectivité territoriale, de reprendre à son compte une concession d'un parc hydroélectrique. Le parc hydroélectrique français compte 400 centrales d'une puissance de plus de 4,5 mégawatts appartenant à l'État et exploitées dans le cadre de concessions. D'ici à 2023, 150 de ces contrats arriveront à échéance. Or les conditions de leur renouvellement ont beaucoup évolué au cours de ces dernières années.

Tout d'abord, le droit de « préférence » aux concessionnaires sortants instauré par une loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 a été supprimé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Puis la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité dite « loi NOME », qui a entériné la libéralisation du marché de l'électricité, a imposé une remise en concurrence de ces contrats de concession lorsqu'ils arrivent à échéance. Les acteurs publics peuvent créer une société d'économie mixte à opération unique pour prendre le relais de l'exploitant historique et détenir une minorité des parts d'une société d'économie mixte hydroélectrique (SEMH), précisément de 33 à 66 %. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître l'avis de Mme la Ministre sur la possibilité pour une collectivité territoriale de reprendre à son compte la gestion en régie d'une telle infrastructure, les dispositifs légaux afférents, ainsi que le droit applicable en termes de préemption au titre de l'intérêt public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.