Question soumise le 17 juin 2021

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Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des espaces pastoraux collectifs.

En prévision de l'adoption prochaine de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 les gestionnaires d'estives s'interrogent sur le devenir de leur activité et formulent diverses propositions d'amélioration des dispositifs actuels. Les objectifs sont simples, maintenir l'attractivité des territoires pastoraux collectifs pour les éleveurs transhumants, offrir aux éleveurs et aux gardiens salariés des bonnes conditions de travail, répondre aux besoins des troupeaux ou encore concilier l'activité pastorale avec d'autres enjeux du territoire, notamment la question écologique.

Pour répondre à ces nombreux objectifs ils proposent différentes solutions.

Parmi leurs demandes, d'abord une demande de pondération des aides selon la pénibilité de l'estive, mais surtout une volonté globale pour les exploitants de rester éligibles. En effet une redéfinition est en cours, nombreux craignent de ne plus être considérés comme exploitants et, ainsi, de ne plus bénéficier des aides.

Ensuite concernant l'admissibilité des surfaces pastorales ils demandent le maintien de l'ensemble des dispositifs existants notamment le système de déclaration ou la possibilité de découpler les aides du 1er pilier et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Ils proposent également d'attacher les droits de paiement de base à l'estive, un maintien des mesures agro-environnementales et climatique (MAEC) localisées avec l'ouverture de leur contractualisation à l'ensemble des territoires pastoraux collectifs.

Enfin ils demandent un maintien des différentes mesures de soutien au pastoralisme collectif que ce soit en termes d'enveloppes financières, aux structures d'animation et d'accompagnement collectif ou encore au gardiennage.

Aussi elle lui demande s'il entend relayer ces attentes qui permettront aux éleveurs de voir l'avenir de manière plus sereine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.