Question soumise le 17 juin 2021

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des travailleurs et des travailleuses de l'office national des forêts (ONF). Comme dans d'autres services publics pris dans un triple-processus de privatisation-défonctionnarisation-filiarisation, les conditions de travail des agents et des agentes de l'ONF se sont fortement dégradées au cours des vingt dernières années ; la vague de suicides qui traverse l'office depuis plus de dix ans est la partie la plus visible de cette dégradation.

Ses effectifs ont été divisés par deux en quarante ans : des 15 000 agents présents en 1985, il en reste moins de 9 000 aujourd'hui. Entre 2018 et le début 2020, 611 postes, tous statuts confondus, ont été supprimés. Les salariés de droit privé représentent aujourd'hui 40 % des effectifs. En 2020, plusieurs annonces sont faites par le Gouvernement et le directeur général de l'ONF, dont la modification du code forestier invitant à « généraliser l'accès des personnels sous contrat de droit privé à l'ensemble des métiers et fonctions de l'établissement ». La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique modifie directement le code forestier (article 79) en encourageant le recrutement de salariés de droit privé ; on sait d'expérience qu'une telle privatisation conduit nécessairement à une détérioration du service rendu. De plus, parallèlement à cette baisse durable de l'emploi, la surface totale des forêts augmente ; ainsi, le triage, c'est-à-dire le secteur géographique du technicien forestier, est passé de 1 000 à 2 000 hectares en vingt ans. Le nombre d'agents diminue, la charge de travail augmente.

Les agents de l'ONF sont de plus confrontés à une injonction impossible à tenir : d'un côté, l'objectif de rentabilité adossé à celui de productivité, de l'autre, la mission de service public de préservation de l'environnement qui incombe à l'office. Ce double objectif, intenable puisque contradictoire, place les travailleurs et travailleuses de l'ONF dans une situation précaire, tant au niveau psychologique qu'éthique. Beaucoup ont le sentiment que leur hiérarchie leur impose de détruire ce qu'ils prennent pour juste et bon - une forêt plurielle et durable – au bénéfice de ce qu'ils nomment les « forêts-palette », celles remplies de résineux, marquant ainsi la perception négative qu'ils en ont.

Alors même que les forêts françaises sont placées devant un double défi, écologique et économique, l'ONF est lui plongé dans une crise sociale, dont le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure, contrairement à la convention citoyenne pour le climat qui a estimé, dans ses propositions finales, qu'il était « impératif de pérenniser l'existence de l'ONF et d'en augmenter ses effectifs ». Certes, 200 millions d'euros destinés à la filière bois ont été annoncés en décembre 2020 par l'intermédiaire du programme France Relance, dont 150 millions pour l'adaptation de nos forêts au changement climatique, mais tant que l'État et la direction de l'ONF resteront dans l'obsession de la productivité, la dégradation des espaces forestiers français s'intensifiera, tout comme celle des conditions de travail, et donc de la santé physique et psychologique des femmes et des hommes de l'ONF.

Elle lui demande comment le Gouvernement compte relever le double défi devant lequel se trouvent les forêts française alors même que l'office national des forêts connaît une baisse durable de ses effectifs, que ses agents et agentes évoquent une précarisation de leur situation. En clair, elle lui demande comment le Gouvernement peut justifier la progressive mais certaine privatisation de l'ONF, alors même que, dans ses discours, le Président de la République fait des forêts françaises un axe majeur de son action environnementale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.