Question soumise le 17 juin 2021

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M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les méthodes discutables pouvant être employées lors de « vente en un coup » dites one-shot.

Ces initiatives commerciales consistent pour des prestataires de services à obtenir la signature de leurs clients en une seule et unique fois, sans que ces derniers aient pu prendre connaissance en détail des clauses du contrat, ni même de pouvoir observer un délai de réflexion.

La force des ventes « one-shot » réside dans un montage contractuel construit par les prestataires informatiques et les sociétés de financement associées.

Cette pratique commerciale peut amener les prestataires à ne pas s'exécuter dans la mesure où le mécanisme de location financière leur assure d'être payés, et ce, à l'insu des signataires.

En effet, une fois le contrat signé, les créances nées de ce dernier sont cédées par les prestataires informatiques à un bailleur.

Cette technique de vente détournée, extrêmement développée et identifiée via le numérique, impacte de manière très nocive de nombreuses entreprises françaises (par exemple, la prestation de développement de site internet pour une entreprise).

Les entrepreneurs victimes de ce type de vente sont de plus en plus nombreux, principalement des chefs de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ou des artisans.

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de protéger les clients souscrivant à ce type de contrat, en renforçant le code de la consommation et l'encadrement de ce type de pratiques commerciales agressives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.