Question soumise le 17 juin 2021

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Mme Céline Boulay-Espéronnier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation inacceptable des étudiants diplômés d'école d'ostéopathie pour animaux mais en attente d'une convocation à l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV).

L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en termes de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté d'autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus de jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur permettant d'être indépendants, au contact de la nature et des animaux.

Depuis la parution des décrets encadrant l'ostéopathie animale, les jeunes diplômés d'école d'ostéopathie animale (5 années d'études post bac) et qui pour certaines délivrent un titre du répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) validé par France Compétence permettant normalement un accès direct à l'emploi, doivent s'inscrire au registre national d'aptitude de l'ordre des vétérinaires. L'inscription à ce registre est conditionnée à un examen organisé par le CNOV qui a rappelé à plusieurs reprises que les jeunes diplômés en attente d'inscription ne pouvaient légalement exercer leur profession.

Or le délai d'attente pour une convocation à l'examen du CNOV est inacceptable. En février 2021, 600 candidats sont en attente de passer leur examen avec un délai d'attente minimum entre l'inscription auprès du CNOV et la convocation à l'examen théorique qui dépasse les 12 mois et s'allonge à 18 ou 24 mois pour la convocation à la session de rattrapage en cas d'échec à la première session. Ces délais n'ont rien à voir avec la pandémie de Covid-19 puisqu'ils étaient identiques en 2019 avant la pandémie.

Dans le même temps, ces jeunes diplômés se voient rappeler régulièrement par le CNOV leur interdiction d'exercer la profession pour laquelle ils ont étudié pendant 5 ans. Certains représentants du CNOV ont saisi ces jeunes diplômés directement, ou via les structures de représentation locales, en formulant la menace d'une action judiciaire à leur encontre. Pour autant le président du CNOV indique lui que l'institution nationale n'engagera pas de recours, tout en refusant de s'y engager au nom des représentations territoriales…

Ces délais de 12 à 18 mois sont évidemment déraisonnables et n'offrent pas un cadre juridique sécurisant pour des futurs professionnels.

Cette problématique a été soulevée à de nombreuses reprises par les étudiants, les professionnels et les instituts de formation sans que le CNOV n'y apporte une réponse satisfaisante.

Au mieux, cette situation démontre l'incapacité du CNOV à organiser ces sessions d'examens, au pire elle démontre une volonté de brider l'accès des jeunes diplômés en ostéopathie animale à leur profession pour des motifs purement corporatifs.

Elle souhaite donc savoir quelles mesures il compte entreprendre pour mettre à bas ces barrières à l'entrée et rétablir les jeunes diplômés en ostéopathie animale dans leurs droits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.