Question soumise le 17 juin 2021

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M. Philippe Paul souhaite interroger Mme la ministre de la mer sur les perspectives de modification du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.

Il apparaît que la prise en considération de doléances exprimées par des pensionnés et veuves de la marine marchande, plus particulièrement liées à l'exposition à l'amiante, se heurte de longue date au contenu de ce décret. Parmi les points que ces pensionnés et veuves souhaitent voir évoluer figurent la possibilité de cumuler la pension de retraite anticipée (PRA) avec la pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP), la pension d'invalidité maladie (PIM) et la pension d'invalidité d'accident (PIA), un alignement du taux d'incapacité permanente nécessaire pour ouvrir des droits au versement d'une rente ou d'un capital sur le taux en vigueur dans les autres régimes, ainsi qu'une reconnaissance du préjudice d'anxiété pour avoir été exposés à l'amiante sur les navires au cours de leur carrière.

Il la remercie de lui faire connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces demandes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.