Question soumise le 17 juin 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune (« PAC »).

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a instauré un « droit à l'erreur » permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci.

Toutefois, ce droit à l'erreur ne s'applique pas dans les domaines relevant de droit de l'Union européenne comme c'est le cas des aides au titre de la politique agricole commune.

Ainsi, un manquement, commis de bonne foi et pour la première fois par un agriculteur, à une obligation qui conditionne l'octroi d'une aide « PAC » est susceptible d'entraîner sa perte et l'application de sanctions. Les conséquences financières peuvent être d'autant plus lourdes pour l'agriculteur que le non-respect d'une obligation peut emporter des conséquences sur le niveau des différentes aides qu'il perçoit au titre de la « PAC ».

Les agriculteurs demandent en conséquence que puisse être consacré au niveau européen un équivalent du « droit à l'erreur » pour les dossiers « PAC ».

Aussi, il lui demande les suites qu'il compte donner à cette demande.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.