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Laurent Lafon
Question écrite N° 23392 au Ministère de la justice.
Absence d'application de la loi face aux provocations publiques à la haine en ligne
Question soumise le 17 juin 2021
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M. Laurent Lafon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le décret d'application n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 a désigné le tribunal judiciaire de Paris comme tribunal exerçant une compétence nationale pour tous les délits relevant de la haine en ligne, qu'il s'agisse du harcèlement moral, de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, de l'injure publique, de la diffamation publique à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée etc. Un parquet spécialisé a également été crée à l'initiative du garde des sceaux, le pôle national de lutte contre la haine en ligne qui est rattaché à la section « Presse et protection des libertés publiques » de la cinquième division du parquet de Paris. Pour autant, l'article 10 de la loi disposait que cette compétence nationale du tribunal judiciaire de Paris ne pouvait pas s'exercer tant que l'infraction ne faisait pas l'objet d'une plainte adressée par voie électronique. Or, il n'existe aujourd'hui toujours pas de plateforme permettant à nos concitoyens de saisir la justice en ligne pour ce type de faits. En effet, la garde des sceaux reconnaissait dans la « circulaire relative à la lutte contre la haine en ligne » du 24 novembre 2020 que « la plainte en ligne n'est pas encore opérationnelle pour ce type de faits ». Dès lors, si un tribunal judiciaire a bien été désigné pour exercer une compétence nationale sur la haine en ligne, il n'est pas en mesure d'agir. Aussi, il l'interroge sur ses intentions quant aux modalités et au calendrier de mise en ligne d'une plateforme indispensable à l'effectivité de la compétence nationale du tribunal judiciaire de Paris en matière de haine sur internet, telle que l'a prévue le législateur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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