Question soumise le 24 juin 2021

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence d'équité fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne (« pure players »).

En effet, les commerçants traditionnels s'acquittent d'un grand nombre de taxes liées à leur implantation locale, comme la taxe sur les surfaces commerciales – la Tascom, qui a augmenté de plus de 600 % en 10 ans – ou la cotisation foncière des entreprises (CFE). Plusieurs fédérations de commerçants, rassemblées dans le collectif « Sauvons nos commerçants », estiment qu'il s'agit là d'une concurrence déloyale puisque les commerces en ligne ne sont pas assujettis aux mêmes taxes, alors qu'ils disposent pourtant d'entrepôts.

De surcroît, comme le note le rapport sénatorial « Équité et souplesse, pour un commerce en pleine mutation » (n° 358, 2020-2021), on constate une forte iniquité fiscale entre les commerçants français et certains de leurs concurrents étrangers en ligne, qui utilisent nos infrastructures tout en s'exonérant de leur financement grâce à des pratiques d'optimisation fiscale.

C'est pourquoi il lui demande comment il compte corriger le déséquilibre concurrentiel entre le commerce physique et le commerce en ligne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.