Question soumise le 24 juin 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée par les propriétaires riverains.

Dans son jugement du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a estimé fondée la demande de propriétaires d'une révision à la baisse de la valeur locative de leur bien, et donc du montant de la taxe foncière acquittée, à la suite de l'installation d'éoliennes à proximité de leur propriété, que l'administration refusait d'appliquer. Le tribunal a ainsi estimé que la présence d'éoliennes qui sont implantées à moins de mille mètres de l'habitation et dans une situation de covisibilité directe engendre des nuisances visuelles et sonores spécifiques à l'habitation (TA Nantes, n°1803960, 18 décembre 2020). L'État n'a pas interjeté appel de ce jugement.

Cette décision interroge sur la bonne prise en compte des nuisances causées par les éoliennes dans le calcul de la valeur locative des biens à proximité de ces infrastructures.

Aussi, il souhaiterait connaître si les services des finances publiques prennent bien en compte ces infrastructures dans le calcul de la valeur locative des biens à proximité et, dans le cas contraire, s'il a évalué la conséquence d'une application de cette décision à l'ensemble de ces biens. Enfin, il lui demande s'il compte améliorer l'information des élus sur l'impact en matière de ressources fiscales de l'implantation d'éoliennes lorsqu'un projet est soumis pour avis au conseil municipal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.