Question soumise le 24 juin 2021

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Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la profession d'exploitant de taxi et notamment sur la création d'autorisations de stationnement (ADS) pour des entreprises de taxi postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et modifiée par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016.

Cette dernière dispose qu'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée à partir du 1er octobre 2014 doit être exploitée personnellement par son titulaire.

Cette loi oblige donc les maires à maintenir une distorsion de concurrence entre les détenteurs de plusieurs ADS avant 2014 et ceux souhaitant se voir délivrer une ADS supplémentaire après la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Aussi, elle aimerait savoir quelles réponses l'État entend apporter aux maires concernant cette distorsion de concurrence manifeste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.