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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 23455 au Ministère de l'europe
Mise à disposition de locaux pour les conseillers des Français de l'étranger
Question soumise le 24 juin 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger. Les textes relatifs à la représentation des Français de l'étranger ne prévoient pas explicitement la mise à disposition de locaux au sein des consulats ou de bâtiments sous gestion de l'administration française pour la tenue de permanences de ces élus de proximité. Dans la plupart des pays, l'administration consulaire leur offre néanmoins cette possibilité, à leur demande. Dans le cas contraire, les élus consulaires s'organisent de façon informelle afin de recevoir les Français de leur circonscription et leur apporter leur aide. Dans certains pays, cette pratique n'est pas autorisée car les élus étrangers ne sont pas reconnus comme tels et leurs activités prohibées. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est certes venue renforcer le statut de ces élus mais ne leur permet pas d'exercer pleinement leur mandat, en ne prévoyant pas l'accès à des locaux diplomatiques ou consulaires pour la tenue de permanences. Elle lui demande si des dispositions réglementaires permettant la mise à disposition d'un local pour les conseillers qui le souhaitent - et ce dans le strict respect de traitement des élus - peuvent être prises.
Réponse
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