Question soumise le 24 juin 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à l'initiative du Sénat, a prévu la prise en charge par les éco-organismes des dépôts sauvages.

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs prévoit une prise en charge des opérations de gestion de déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal seulement lorsque la quantité de déchets estimée excède 100 tonnes. Il exclut de fait la très grande majorité des dépôts sauvages, dont les volumes de déchets sont bien souvent inférieurs.

Par ailleurs, la prise en charge des coûts de nettoiement par les éco-organismes n'est prévue que dans le cas d'emballages ménagers et hors foyer, de produits du tabac, de gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, textiles sanitaires à usage unique abandonnés, ce qui exclut également un grand nombre de dépôts sauvages.

Ces modalités de prise en charge définies par le Gouvernement sont contraires à la volonté du législateur qui a adopté cette disposition afin d'aider les maires à lutter contre la multiplication des dépôts sauvages (ex. : déchets d'un chantier), parfois modestes, dans les territoires et qui induit des coûts croissants pour les communes.

Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte revenir sur ce décret pour rendre cette prise en charge applicable à la grande majorité des dépôts sauvages observés et aider, comme l'a souhaité le Parlement, les maires à faire face à leur multiplication.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.