Question soumise le 24 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la création d'autorisations de stationnement (ADS) pour des entreprises de taxi postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, modifiée par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Cette dernière dispose qu'une autorisation de stationnement délivrée à partir du 1er octobre 2014 doit être exploitée personnellement par son titulaire.

Cette loi oblige donc les maires à maintenir une distorsion de concurrence entre les détenteurs de plusieurs ADS avant 2014 et ceux souhaitant se voir délivrer une ADS supplémentaire après la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Aussi, il souhaiterait savoir quelles réponses l'État entend apporter aux maires concernant cette distorsion de concurrence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.