Question soumise le 24 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de référencement de l'amende forfaitaire visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage.

Depuis de nombreuses années, les camps illégaux dressés par les gens du voyage ne cessent de fleurir sur l'ensemble du territoire national. Armes non déclarées, détournement des eaux communales, accumulation de détritus, certaines communes souffrent très régulièrement de ces occupations.

Plusieurs dispositifs légaux ont été mis en place pour lutter contre ces incivilités. En particulier, le Parlement avait voté en 2018 la mise en place d'une amendement forfaitaire en cas d'installation illicite. Toutefois, près de 3 ans plus tard, cette amende n'a toujours pas été référencée, alors même qu'aucun texte d'application n'est nécessaire pour la mettre en place.

Cette absence de référencement empêche les forces de l'ordre d'appliquer cette mesure, et ne permet donc pas de lutter efficacement contre les installations illicites. Alerté à plusieurs reprises à ce sujet, le Gouvernement s'est engagé à référencer cette amende avant l'automne 2021.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler l'avancement du Gouvernement en la matière. En outre, il souhaite savoir si le référencement aura bien lieu avant l'automne 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.