Question soumise le 24 juin 2021

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le maillage territorial de La Poste.

La contribution à l'aménagement du territoire est en effet l'une des quatre missions de service public qui incombent à l'entreprise postale, lui imposant un maillage territorial dense. On observe pourtant la fermeture de nombreux bureaux de poste : sur la période 2013-2017, malgré un nombre de points de contact constant, les bureaux de poste ont diminué de 13,2 % – même si sont apparus des agences postales communales (APC : + 15,6 %) et des relais postes chez les commerçants (RPC : + 24,3 %). La présence globalement maintenue de La Poste ne doit occulter ni la différence de services rendus, notamment en termes de services financiers ou de confidentialité pour les relais postes des commerçants, ni la question du financement par les communes pour les agences postales.

Le cas de La Poste est à considérer dans le cadre plus général du double processus de privatisation et de mutualisation des services publics auquel on assiste depuis de nombreuses années. Alors que l'article 1er du projet de loi confortant le respect des principes de la République réaffirme la nécessité « d'assurer l'égalité des usagers devant le service public », on observe qu'entre 1980 et 2013 le nombre d'écoles élémentaires a baissé de 24 %, les bureaux de poste de 36 %, les perceptions de 31 %, les gendarmeries de 13 %, les gares ferroviaires de 28 %, les maternités de 48 % et les hôpitaux de 4 %. 744 km de « petites lignes » ferroviaires ont été supprimées entre 2011 et 2018.

Par le lancement du réseau « France Services », le Gouvernement entend « proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ». L'objectif affiché est donc de redéployer une offre de services publics accessible à toutes et tous. Mais peut on espérer qu'une mutualisation offre la même qualité de service ? Il est évident que les inégalités territoriales d'accès à un service public de qualité ne vont pas disparaître avec ce nouveau label, et que le processus de « déménagement du territoire » relevé par un chercheur n'est pas encore arrivé à terme.

Elle lui demande comment le Gouvernement compte endiguer ce « déménagement du territoire », étant entendu que la mutualisation des services ne nous semble pas toujours à même de répondre aux besoins de toutes et tous.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.