Question soumise le 24 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements de l'Union européenne dans le cadre des fonds de cohésion.

Selon le rapport sur les 50 plus grands bénéficiaires des fonds de cohésion sur la période 2014-2020, dans chaque État-membre de mai 2021 (https ://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/CONT/DV/2021/05-26/IPOL_STU2021679107_EN.pdf) réalisé à la demande du comité de contrôle budgétaire du parlement européen, le premier bénéficiaire final-personne physique est le propriétaire d'Arcelor pour un montant global de 101 094 994 (table 4.31 p. 103). Il est ici utile de rappeler que l'intéressé a acquis Arcelor en 2006 à la suite d'une offre publique d'achat hostile. Il a ensuite fermé les hauts fourneaux de Gandrange en 2009 et deux sur trois des hauts fourneaux de Florange en 2011 et cela rien que pour la France provoquant la suppression de 1200 emplois. Pourtant un rapport relatif à « La filière acier en France et l'avenir du site de Florange » remis au ministre du redressement productif le 27 juillet 2012 présentait Florange comme un site économiquement viable et l'un des « trois sites d'Arcelor Mittal les plus performants en termes de coûts de production ». L'intéressé est ainsi un destructeur d'emplois et d'industrie et pourtant l'Union lui a versé plus de 100 millions d'euros en 6 ans !

En ce qui concerne les sociétés (limited liability companies table 4.32 p 107 et suiv.), une compagnie chinoise de Ffret (cosco shipping (Hong-Kong) co., limited) figure pour un montant de 78 831 802 € en 11è position, une aciérie américaine (United states steel corporation) pour 77 489 389 €, une autre entreprise américaine d'investissement multi supports dont l'immobilier (hunt companies inc) pour 56 862 353 € et pour ne rien gâcher General electric company pour 52 005 610. General Electric qui n'a pas tenu ses engagements auprès du gouvernement français de maintien d'emplois et de site lors de son rachat douteux (avec pression du Gouvernement américain) d'Alsthom.

Que l'Union européenne finance ses concurrents et les destructeurs de son tissu industriel est inacceptable et suicidaire !

Il faut, sans tarder, imposer des critères sociaux, environnementaux et de production au sein de l'Union pour toute aide publique européenne.

Elle lui demande donc s'il entend demander des comptes à la Commission européenne sur ces financements contraires à l'intérêt de l'Union. Elle lui demande aussi si le Gouvernement accepte ce type de financement et ce qu'il compte faire pour éviter à l'avenir que les destructeurs de l'emploi en Europe ne soient pas financés par l'Union européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.