Question soumise le 24 juin 2021

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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'archivage des marchés publics issus de la dématérialisation des procédures de passation de certains marchés publics suite à la réforme du droit de la commande publique.

À la lecture des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code du patrimoine, tous les documents produits et reçus dans le cadre du processus des marchés publics, par les collectivités territoriales notamment, ont le statut d'archives publiques.

Par conséquent, c'est aux collectivités territoriales d'en assurer l'archivage et la conservation dans les délais prévus et rappelés dans le référentiel de conservation publié en janvier 2021 par le service interministériel des archives de France.

Cependant, dans la pratique, un grand nombre de collectivités s'interroge sur l'archivage des pièces obligatoirement dématérialisées. En effet, l'investissement dans une solution d'archivage électronique étant assez coûteuse, ces collectivités s'interrogent quant à l'obligation de « re-matérialiser » les documents en les imprimant pour les conserver sous format papier.

C'est pourquoi il lui demande bien vouloir lui préciser les modalités d'archivage des pièces des marchés publics obligatoirement dématérialisées et plus précisément de confirmer ou infirmer si une simple numérisation peut suffire et de l'informer de la valeur probante de ces documents. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible extension du programme interministériel d'archivage numérique VITAM aux collectivités territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.