Question soumise le 1er juillet 2021

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Mme Martine Filleul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de la situation des personnes salariées à emploi discontinu en cette période de crise sanitaire.

En effet, ces personnes bénéficient de contrats courts dans des secteurs touchés directement par la crise sanitaire actuelle (événementiel, spectacles, restauration, tourisme, discothèques etc.) et alternent chaque mois entre jours salariés et jours indemnisés par Pôle emploi en fonction des missions de travail ou de projets donnés.

Depuis le début de la crise sanitaire, ces salariés ne remplissent plus les conditions d'indemnisation définies par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour bénéficier de congés de maladie ou de congés de maternité indemnisés.

Le Gouvernement a récemment publié un décret faisant passer le délai de trois mois à douze mois, à partir de l'été 2021. Toutefois, pendant ce temps, ces personnes salariées à emploi discontinu n'ont plus aucun revenu pour vivre.

Depuis plusieurs semaines, plusieurs collectifs l'ont interpellée afin d'obtenir une modification des articles R. 311-1 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, facilitant l'accès aux congés maladie et maternité indemnisés et majorés de la durée totale de la crise sanitaire, soit 15 mois.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de modifier les dispositions énoncées ou toute autre mesure permettant à ces salariés en difficulté d'être indemnisés pendant cette période de crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.