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Cédric Perrin
Question écrite N° 23538 au Ministère de l'économie
Accords fiscaux de retrocession de la masse salariale des frontaliers
Question soumise le 1er juillet 2021
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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant du projet de renégociation par la Confédération suisse des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers. En effet, l'accord fiscal entre la France et la Suisse régissant le pourcentage de la masse salariale touchée par les travailleurs frontaliers que la France doit reverser chaque année à la Suisse est fixé à 4,5 % depuis 1983. Celui-ci concerne l'intégralité des cantons limitrophes à la France, hormis le canton de Genève qui est régi quant à lui par un autre accord datant de 1973. Dans ce cadre, c'est le canton de Genève qui prélève lui 3,5 % de la masse salariale perçue par les frontaliers et la rétrocède, à l'inverse, aux collectivités françaises. Or, les autorités suisses entendent renégocier ce taux de rétrocession de 4,5 % au motif que celui-ci n'a pas évolué depuis 1983. Il semblerait que la Suisse souhaite doubler ce taux pour ainsi atteindre 9 %. Le gouvernement français s'est dit ouvert à une négociation, ce qui inquiète notamment l'association de groupement transfrontalier européen qui, si un nouvel accord doit effectivement être trouvé, demande que celui-ci se fasse dans l'intérêt de la cohésion sociale des bassins de vie transfrontaliers. En parallèle, il semble illogique que seul l'un des accords régissant le taux de rétrocession des prélèvements de la masse salariale des transfrontaliers soit modifié. En effet, une modification unique du taux de l'accord de 1983 de manière plus favorable pour nos voisins helvétiques sans renégocier celui de l'accord de 1973 créerait un déséquilibre préjudiciable aux collectivités françaises. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de s'assurer que les deux accords fiscaux seront bien associés dans le cas d'une éventuelle renégociation avec la Suisse.
Réponse
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