Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 23559 au Ministère de l'agriculture
Financement de la gestion des forêts communales
Question soumise le 1er juillet 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de la gestion des forêts communales, atouts majeurs pour l'avenir de nos territoires. Le Gouvernement envisagerait le versement d'une contribution supplémentaire des collectivités au financement de l'office national des forêts (ONF) avec des conséquences sur les budgets des communes. Le futur contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ONF prévoit que « cette contribution additionnelle des communes propriétaires de forêts est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025 ». Depuis deux ans, les élus des communes forestières travaillent sur la future convention qui les lie à leur gestionnaire, et plus particulièrement sur leurs attentes en termes de gouvernance et de relations avec l'établissement. En 2012, les communes forestières avaient accepté de verser 2 euros supplémentaire par hectare de forêt gérée pour soutenir l'établissement. Or, elles ne peuvent être la variable d'ajustement d'un déficit et d'un endettement chroniques, des suppressions des postes sur le terrain, dégradant le maillage territorial (surveillance du territoire, protection du patrimoine forestier national, gestion durable, approvisionnement de la filière industrielle…), sans compter les crises sanitaires, attaques de parasites, sécheresse et autres risques d'incendies accrus… En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend retirer cette disposition qui aura des conséquences sur les budgets communaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.