Chantal Deseyne
Question écrite N° 23563 au Ministère des solidarités

Application de la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Question soumise le 1er juillet 2021

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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Cette loi, adoptée à l'unanimité dans les deux chambres, étend sous forme d'expérimentation le droit des opticiens à réaliser des examens de réfraction au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Malheureusement, l'application de la loi est toujours suspendue à la publication d'un arrêté complémentaire au décret d'application comportant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation. Elle souhaiterait savoir à quel moment doit intervenir la publication de cet arrêté complémentaire, afin que cette disposition indispensable à la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie puisse être rapidement mise en œuvre.