Question soumise le 1er juillet 2021

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui exercent au sein des structures associatives. Au niveau national, ils accompagnent entre 800 000 et un million de personnes majeures bénéficiant d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Les tuteurs et curateurs professionnels, appelés mandataires judiciaires et dont le nombre est estimé à 8 300, protègent les individus les plus vulnérables. Au plus fort de la pandémie de Covid-19, ces professionnels ont continué, au quotidien, d'accompagner les projets de vie des personnes protégées, et de garantir leur citoyenneté et leur dignité. Un rapport réalisé à la demande de l'inter-fédération évalue à un milliard d'euros les impacts positifs de leur action.

Pour autant, ces associations manquent à la fois de moyens et de reconnaissance.

Afin de revaloriser et de reconnaître les professionnels de ce secteur, et au regard de cette somme d'un milliard d'euros non dépensée, plusieurs mesures pourraient être envisagées.

L'augmentation du budget de l'État de 130 millions d'euros permettrait de créer 2 000 postes supplémentaires et de revaloriser les salaires de ces professionnels au métier exigeant et actuellement peu attractif. L'inter-fédération demande également la désignation d'un interlocuteur interministériel unique, afin de faciliter leur action qui relève à ce jour de quatre ministères.

Les difficultés de financement et de recrutement suscitent beaucoup d'inquiétudes dans la profession déjà très tendue. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la prise en compte de ces propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.