Question soumise le 1er juillet 2021

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Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations récemment exprimées par les représentants professionnels des producteurs de camembert hors appellations d'origine protégée (AOP).

À la suite d'un avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en juillet 2020, les services de l'État engagent des contrôles visant à supprimer les signes distinctifs de la Normandie sur les fromages pasteurisés. Si la suppression de la mention « fabriqué en Normandie », réservée aux productions sous AOP, peut être comprise en vue de ne pas provoquer de confusion dans l'esprit du consommateur, la position de l'administration qui vise à retirer également tout graphisme, tel que les maisons à colombages ou les léopards qui font partie intégrante de certaines marques, ou les mentions sur l'origine du lait de Normandie apparaît excessive.

Les producteurs de camembert hors AOP collectent leur lait dans les fermes normandes et le transforment dans des unités de productions implantées également en Normandie. À un moment où on prône la valorisation des circuits courts et où la traçabilité des matières premières est une exigence, la suppression de certaines mentions importantes pour le consommateur est incompréhensible.

L'exigence de protéger le cahier des charges de l'AOP, conformément aux règles européennes, ne doit pas conduire à pénaliser exagérément la filière de production à base de lait pasteurisé. Il faut reconnaître que ce sont les produits au lait pasteurisé qui drainent les ventes : le camembert au lait cru représente 6 000 tonnes annuelles alors que celui au lait pasteurisé représente 60 000 tonnes annuel et lui seul s'exporte dans le monde entier compte tenu des normes sanitaires. C'est une réalité qu'on ne peut pas nier. Il est nécessaire de préserver les mentions distinctives qui seront toujours de nature à promouvoir le produit authentique que les amateurs de fromage au lait cru recherchent mais sans toutefois déstabiliser une filière locale, économiquement importante en terme d'emplois (10 fromageries employant plus de 1 000 salariés), soucieuse de la qualité et de l'origine du lait 100 % produit en Normandie, respectueuse de ses 1 500 producteurs et très largement valorisante pour les produits normands.

Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter qu'une interprétation excessivement restrictive de la réglementation européenne sur les AOP ne vienne pénaliser de façon disproportionnée les entreprises qui valorisent les fromages au lait pasteurisé de Normandie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.