Christine Herzog
Question écrite N° 23642 au Ministère de l'économie

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés par l'entreprise et défaut de paiement de l'entreprise au Trésor public lors du dépôt de bilan

Question soumise le 8 juillet 2021

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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des dépôts de bilan des entreprises qui ont collecté l'impôt sur le revenu de leurs employés et qui se retrouvent placées en défaut de paiement. Elle lui demande comment s'articule l'état des impôts sur le revenu (IR), prélevés mensuellement à la « source » sur le net à payer par l'entreprise, par reprise des salaires, lorsque l'entreprise ne peut plus reverser au trésor public les sommes prélevées. Elle lui demande quel mécanisme est prévu pour que les employés ne se retrouvent pas à régler deux fois leurs impôts.