Question soumise le 8 juillet 2021

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche (CIR).

Mis en place en 1983, ce dispositif a connu de nombreuses évolutions et représente une dépense fiscale annuelle supérieure à 6 milliards d'euros. Depuis sa réforme dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés 30 % de leurs investissements en recherche et développement (R&D) dans la limite de 100 millions d'euros, et 5 % au-delà.

La commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI) a publié, le 1er juin 2021, une « évaluation du crédit d'impôt recherche ». Dans cet avis, la commission établit un bilan en demi-teinte de son efficacité. Elle constate des effets positifs mais modérés sur les activités de R&D et d'innovation, perceptibles pour les petites et moyennes entreprises, mais pas pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. Le CIR n'a pas eu non plus d'impact significatif sur l'attractivité de la France.

En conséquence, il lui demande comment s'assurer que ce soutien important à l'innovation ne se transforme pas en simple outil d'optimisation fiscale pour les entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.