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Hugues Saury
Question écrite N° 23666 au Ministère de la cohésion des
Publicité des actes des collectivités territoriales
Question soumise le 8 juillet 2021
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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la publicité des actes des collectivités territoriales. L'article 78 de la loi n° 2019 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements » et ce, afin de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de prendre en compte la dématérialisation. À ce jour, l'ordonnance qui devait être prise au plus tard le 27 juin 2021 est toujours en attente de publication. Or, ces mesures de simplification des obligations en matière de formalités de publicité sont particulièrement attendues par les collectivités territoriales. Par conséquent, il lui demande sous quel délai le Gouvernement envisage de prendre les ordonnances relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales, en application de l'article 78 de la loi précitée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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