Question soumise le 8 juillet 2021

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Mme Sabine Drexler interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la violation des droits humains commise par l'entreprise française Électricité de France (EDF) à l'encontre de la communauté autochtone d'Unión Hidalgo au Mexique.

Depuis 2015, l'entreprise publique EDF envisage la construction du parc éolien Gunaá Sicarú sur les terres de la communauté autochtone d'Unión Hidalgo.

Or, bien que les négociations pour les locations de terres ont déjà été engagées, ladite communauté n'a ni été informée, ni consultée pour ce projet. L'absence d'accord préalable de la population constitue une violation des principes constitutionnels et des normes juridiques mexicaines et internationales relatives au consentement libre, informé et préalable (CLIP). En effet, selon la loi mexicaine, « L'utilisation de terres communes ou la conclusion de contrats permettant à des tiers d'utiliser ou de jouir de leurs terres sont des décisions devant être prises collectivement, par le biais de l'assemblée générale ».

L'exploitation industrielle et intensive des ressources naturelles dans cette région, abritant une majorité de peuples autochtones, a généré de graves conflits sociaux et des violations des droits humains. De plus, contrairement aux autres communautés autochtones vivant dans l'isthme de Tehuantepec, la communauté d'Unión Hidalgo ne reçoit aucun pourcentage de l'énergie électrique produite sur ses terres par les parcs éoliens déjà en place et continue de payer l'électricité qu'elle consomme. Certains foyers n'ont même pas accès à l'électricité.

Le droit international des droits humains oblige les États à respecter et à garantir les droits découlant de leurs engagements internationaux. Ils ont, de ce fait, des obligations de diligence visant à prévenir que les entreprises sous leur juridiction ne s'engagent pas dans des activités préjudiciables à l'exercice des droits humains, y compris à l'étranger. Ainsi, la passivité d'un État face à de telles violations peut constituer un manquement à ses obligations établies en droit international.

En dépit des nombreuses alertes et actions en justice entreprises par des organisations mexicaines et internationales, au Mexique et en France, ni le Mexique, ni l'État français ne sont intervenus afin de s'assurer qu'EDF modifie ses pratiques à Unión Hidalgo, pourtant incompatibles avec le respect des droits humains.

Au vu de cette situation préoccupante, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour mettre en œuvre et garantir le respect des droits de cette communauté autochtone.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.