Question soumise le 8 juillet 2021

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M. Guillaume Gontard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions ayant permis la conclusion de contrats d'armements avec l'Egypte. Le 4 mai 2021, le ministère des armées confirmait la signature de trois contrats par l'Égypte avec les entreprises Dassault Aviation, MBDA et Safran pour la livraison de 30 avions Rafale et des équipements associés. Cette transaction lui pose question. Les licences à l'exportation d'armements sont normalement accordées selon des règles strictes, et doivent notamment respecter le traité sur le commerce des armes (TCA) de 2013 et la position commune de l'Union européenne. Cette dernière inclut entre autres la prise en compte du respect des droits de l'Homme par le destinataire des armements, de la situation interne dans ce pays, et de la préservation de la paix et de la stabilité régionale.

D'une part, la situation interne comme l'action extérieure de l'Égypte ne correspondent pas à ces exigences. Pour preuve, l'organisation Amnesty International recense depuis de nombreuses années les violations par l'Égypte des droits fondamentaux de sa population : restrictions des libertés d'association, d'expression, de la presse, répression de toute opposition politique, arrestations arbitraires de dizaines de personnes dont des journalistes et des défenseurs des droits humains, conditions de détention inhumaines menant parfois à la mort, condamnations à mort, etc. Cette répression nourrit indirectement le terrorisme et contribue à l'instabilité de la région. Enfin, l'Égypte fait partie de la coalition menée par l'Arabie saoudite au Yémen, dont les membres violent les droits humains et le droit de la guerre, contribuant à la pire crise humanitaire du monde, selon les mots de la directrice générale du comité national français du fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) le 2 juin 2020.

En outre, le rapporteur d'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur le contrôle des exportations concluait fin 2020 dans son rapport que « des échanges et de la mission effectuée en Égypte, [il] garde le sentiment que les équipements d'envergure acquis par l'Égypte n'ont qu'un lointain rapport avec les besoins pressants d'une armée dont la vocation est la défense du territoire national ». Cela confirme son inquiétude forte sur la bonne mise en œuvre du contrôle des exportations d'armements.

D'autre part, son inquiétude porte sur les conditions financières de ces accords. Le porte-parole des forces armées égyptiennes précisait dans un communiqué du 4 mai 2021 que la signature de ces contrats avait été permise par un prêt de la France sur dix ans. Selon le média d'investigation Disclose, ce prêt serait garanti par la France à hauteur de 85 %, sur un montant total de 3,95 milliards d'euros. Si l'Égypte échouait à rembourser ce prêt, ce seraient donc 3,4 milliards d'euros que le Trésor public devrait rembourser aux banques françaises qui ont accordé ce prêt à l'Égypte, sans compter les intérêts. L'Égypte étant lourdement endettée, ce scénario ne peut être écarté.

Aucune information sur ledit prêt n'a été rendue publique par le Gouvernement, alors qu'il engage les finances publiques françaises. Les maigres informations disponibles à ce sujet, et non démenties, proviennent du média Disclose. Il regrette que les seules informations précises sur ces contrats d'armement majeurs et sur l'engagement du Trésor public proviennent d'un site d'investigation et non du Gouvernement.

C'est pourquoi il lui demande la communication d'informations relatives aux contrats passés avec l'Égypte, notamment le détail des critères pris en compte dans l'attribution des licences à l'exportation de ces armements, et les conditions financières prévues par ces accords, en particulier celles engageant les finances publiques, dont leur inscription budgétaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.