Question soumise le 8 juillet 2021

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M. Sebastien Pla appelle de toute urgence l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mobilisation unanime des élus des collectivités forestières de la région Occitanie en faveur d'une politique nationale forestière conforme aux enjeux de la forêt et du monde rural ; où l'État assume financièrement son rôle de garant de l'intérêt général, en s'appuyant sur les élus, au bénéfice de la gestion durable de la forêt française.

Il s'alerte à leurs côtés des annonces récentes faites courant juin 2021, au président de la fédération nationale des collectivités forestières (FNCF), à l'occasion des arbitrages portant sur la convention d'objectifs et de performance de l'office national de la forêt (ONF), lesquels entraîneraient une augmentation de 40 % des frais de garderie, portant à 7,5 millions d'euros en 2023, puis 10 millions d'euros en 2024 et encore 10 millions en 2025, la hausse des contributions apportées par les communes concernées au financement du service public forestier.

Il s'étonne d'une telle mise à contribution des communes alors même qu'est annoncé un plan de licenciement qui conduira à la suppression de près de 500 équivalents temps plein d'ici à 2025.

Il relève de plus que l'état actuel des effectifs de terrain de l'ONF ne permet d'ores et déjà plus l'application du régime forestier, ni la garantie de la gestion durable des forêts dans plusieurs des 700 communes d'Occitanie propriétaires de forêts.

Il estime qu'une telle trajectoire masque un grave désengagement de l'État dans la gestion des forêts, laquelle est totalement inadaptée aux enjeux actuels à l'heure où le marché du bois mondial en ébullition génère des pénuries de bois, l'arrivée d'investisseurs fonciers étrangers ou encore des vols de bois et détériorations, comme ce fut le cas très récemment dans les Pyrénées.

Alors que les collectivités forestières ont multiplié les initiatives pendant la crise sanitaire pour soutenir la filière bois (prorogation des délais d'exploitation des coupes sur pied d'un an, report des paiements de contrats, maintien des ventes en ligne, gratuité des places de dépôt, solidarité des communes forestières par le report des ventes de bois verts pour permettre l'évacuation de bois scolytés, participation active au label union européenne pour le chêne…), il dénonce le fait que celles-ci se voient une nouvelle fois mises à contribution pour la gestion d'un enjeu d'envergure nationale qui les dépasse. Celles-ci ne peuvent porter davantage le poids du financement du service public forestier.

Ainsi que le soulignent les conclusions du rapport de mission d'une députée, du rapport de l'une de ses collègues sénatrices, de la mission interministérielle de 2019 ainsi que des propositions issues du manifeste des communes forestières en 2019, il lui demande donc de toute urgence de cesser ces contre-signaux.

Il l'invite à envisager, à l'inverse, toutes les valeurs qu'apportent la forêt et la filière bois au regard de l'économie, de l'emploi local, de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, du tourisme, de la chasse… et à doter l'ONF des moyens nécessaires à son fonctionnement, gardant à l'esprit le très faible enjeu financier du fonctionnement espéré de l'ONF au regard du budget de l'État, soit 200 millions d'euros par an de contribution de l'État espérée, équivalent à 0,03 % du budget de la France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.