Question soumise le 8 juillet 2021

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Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les pouvoirs des maires face aux dépôts sauvages d'ordure, notamment dans le cas de pollutions générées par des entreprises qui se placent en liquidation judiciaire ou en état d'insolvabilité. En effet, en dépit d'un renforcement de la législation relative aux déchets, y compris par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la France et, en particulier, la région des Hauts-de-France, demeure concernée par la problématique de l'existence de véritables décharges sauvages.

Le site dit de la « gare d'eau », qui est sur le territoire de la commune d'Annay-sous-Lens (62880), en constitue un exemple édifiant : depuis plus de quatre ans, des déchets y sont déposés illégalement avec un tonnage avoisinant aujourd'hui les 35 000 tonnes.

Cette situation inacceptable présente des risques pour la santé des riverains, pour leur sécurité et pour l'environnement. Face à cette situation, de nombreuses collectivités territoriales ont le sentiment d'être abandonnées par l'État, qui n'utilise pas toujours ses pouvoirs de police à l'encontre des exploitants avant qu'ils ne deviennent insolvables.

Un amendement sur ce sujet avait été déposé sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sans avoir pu être étudié puisque déclaré irrecevable. Néanmoins, la question reste prégnante pour les élus.

Il lui demande s'il serait possible de contraindre le préfet à agir en confiant la gestion des déchets abandonnés et la remise en état des sites pollués par ces déchets à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent lorsqu'il n'existe plus d'exploitant, de producteur ou de détenteur des déchets entreposés en présence d'un risque pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.