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Michel Dagbert
Question écrite N° 23703 au Ministère du travail


Situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat en matière de droits à la formation professionnelle continue

Question soumise le 8 juillet 2021

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) en matière de droits à la formation professionnelle continue.

En effet, malgré l'inscription dans le statut des personnels des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès à ces nouveaux droits prévus par la réforme de 2018.

Pourtant, depuis janvier 2020, leur bulletin de salaire comporte la mention d'une cotisation patronale de 1 % dédiée spécifiquement à cette formation.

Or celle ci n'a fait l'objet à ce jour d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur, ce qui interdit aux agents des CMA l'accès effectif aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle et au financement effectif du compte personnel de formation.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder de façon effective à la formation continue;

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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