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Hugues Saury
Question écrite N° 23714 au Ministère de la cohésion des
Gestion et contrôle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par les collectivités territoriales
Question soumise le 8 juillet 2021
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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la gestion et le contrôle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les collectivités locales et leurs établissements publics se trouvent dans une situation particulière vis-à-vis de l'assurance chômage. Leurs personnels fonctionnaires bénéficiant en principe d'une garantie d'emploi, ces employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'assurance chômage. Pour autant, ils se doivent d'assurer leurs agents contre ce risque. Ainsi, les collectivités disposent de trois options : l'auto-assurance, la convention de gestion avec Pôle emploi ou l'adhésion au régime d'assurance chômage. Dans le cadre de l'auto-assurance, l'employeur assure lui-même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents. À ce titre, la collectivité est tenue de s'assurer, lors d'une demande de prise en charge, que les conditions pour bénéficier de l'ARE sont bien remplies. Toutefois, la loi ne lui confère aucune prérogative en matière de contrôle des allocataires en cours d'indemnisation. De même, la collectivité n'est pas habilitée à prendre les décisions de suspension ou d'arrêt du versement de l'allocation, qui peuvent s'imposer suite à un contrôle. En effet, seul le directeur régional de Pôle emploi dispose de cette compétence, sur alerte de la collectivité. Ce cadre législatif lacunaire nuit gravement à l'efficience et à la bonne gestion de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par conséquent il lui demande si une évolution législative est prochainement envisagée par le Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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