Question soumise le 15 juillet 2021

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M. Michel Canévet interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'application du code électoral en matière de communication lors des campagnes électorales et notamment l'interprétation à donner à l'article 51 de ce même code.

Cet article pose les principes en matière de communication par voie d'affiche durant les campagnes électorales avec un affichage organisé par la municipalité sur des panneaux strictement similaires en taille. Parallèlement, il stipule notamment que « tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».

Ce texte reste d'actualité en ce qu'il permet de réglementer, voire de sanctionner les phénomènes d'« affichage sauvage ».

Pour autant, de nouveaux modes de support de communication, fixes ou mobiles, sont de plus en plus utilisés, souvent en toute bonne foi par les candidats, du simple flyer aux kakémonos en passant par des véhicules, motorisés ou non, arborant des affiches électorales... Certains candidats vont même jusqu'à utiliser des camionnettes, voire des bus avec leur photo ou leur slogan comme permanence électorale mobile, comme cela s'est d'ailleurs pratiqué pour les dernières campagnes départementales et régionales.

Aucune mention n'étant expressément faite dans le code électoral quant à l'utilisation de ces supports de communication, autres que les affiches, l'on pourrait donc penser que cette pratique est autorisée et légale. Il est d'ailleurs à noter que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) accepte le remboursement de ces dépenses dès lors qu'elles correspondent au « critère électoral d'une dépense ».

Or, lors des dernières élections municipales, plusieurs candidats ayant utilisé ces moyens de propagande ont fait l'objet de recours pendant ou après la campagne électorale.

Des préfets ont, après mise en demeure, obtenu de candidats qu'ils cessent l'utilisation de ces moyens de communication alors que la campagne était en cours.

Le 18 juin 2021, l'ancien maire de Quimper a été condamné par le tribunal correctionnel de Brest à 3 000 euros d'amende dont 2 000 avec sursis, pour « affichage électoral hors de l'emplacement réservé au candidat ». Il lui était reproché d'avoir « procédé à un affichage électoral en dehors de l'emplacement réservé aux candidats, en l'espèce durant la période de la campagne électorale des municipales, avoir loué un véhicule utilitaire, avoir sérigraphié à l'effigie de son affiche électorale officielle et avoir circulé et stationné ce véhicule sur l'ensemble de la circonscription de Quimper ».

Ne considérer l'utilisation de moyens de communication que sur la base d'une stricte application de l'article 51 du code électoral revient à interdire toute autre forme de communication, à l'exception des affiches sur les panneaux officiels et d'expression libre. Seraient dès lors interdits, et possiblement condamnables pénalement, tous supports de communication autre que les affiches. De plus, la décision rendue par le tribunal correctionnel de Brest pourrait faire jurisprudence et amener la commission nationale de contrôle des comptes de campagnes et du financement public à ne plus rembourser à l'avenir que les frais de type affiche, tous les frais liés aux autres supports de communication étant rejetés.

Il lui demande donc son sentiment quant à l'interprétation à donner à cet article 51 du code électoral et si une évolution de ce texte est envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.