Question soumise le 15 juillet 2021

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M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'exclusion des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et du fioul du périmètre du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles encadrant la trêve énergétique hivernale.

Celui-ci empêche les fournisseurs d'interrompre, entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante, pour non-paiement des factures la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz naturel aux personnes ou familles.

Concrètement, de nombreuses personnes précarisées voire endettées subissent une coupure de leur alimentation en GPL, parfois pendant plusieurs mois, avant qu'une solution ne puisse être trouvée auprès des services sociaux du département ou des services sociaux communaux.

D'autres se retrouvent avec des citernes individuelles vides pendant les mois de trêve.

Dans la perspective d'une lutte efficace et ambitieuse contre la précarité énergétique, et alors que la crise sanitaire a accentué la fragilité d'une part de la population soumise à des contraintes économiques, financières et sociales croissantes, il l'interroge sur la possibilité d'étendre ces interdictions de coupure énergétique pendant la trêve hivernale aux consommateurs de GPL, de fioul ainsi qu'à ceux raccordés à un réseau de chaleur.

Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude qui permettraient d'assurer un remplissage des citernes vides sous condition de ressources pendant ladite période.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.