Olivier Henno
Question écrite N° 23747 au Ministère du travail

Exclusion des agents de la chambre des métiers et de l'artisanat des droits à la formation professionnelle continue

Question soumise le 15 juillet 2021

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M. Olivier Henno attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion des agents de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) des droits à la formation professionnelle continue (FPC). Les CMA ont inscrit dans leurs statuts le droit à la formation de leurs personnels en 2009, mais depuis la réforme de l'assurance chômage de 2018, ces derniers n'y ont plus accès. Pourtant, le collège employeur des CMA a modifié les dispositifs statutaires de formation des agents conformément aux nouvelles modalités introduites par la réforme. Depuis janvier 2020, une cotisation patronale à hauteur de 1 % est inscrite sur les bulletins de salaire des agents du réseau. Ces cotisations ont bien été prélevées, mais elles n'ont pas été dépensées ni reversées à un organisme collecteur. Cette exclusion est lourde de conséquences puisqu'elle proscrit aux agents des CMA de bénéficier des congés de transition professionnelle, de l'accompagnement conseiller en évolution professionnelle, et du financement du compte personnel de formation. Ainsi, malgré leurs efforts de cotisation mensuels, les agents qui le souhaitent sont incapables d'engager une transition professionnelle. Il lui demande donc la mise en œuvre de dispositions négociées avec les partenaires sociaux, permettant aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue. Il demande également s'il est possible d'obtenir des précisions sur la destination des cotisations FPC prélevées sur les salaires des agents depuis 18 mois.