Question soumise le 15 juillet 2021

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'établissement du diagnostic d'assainissement non collectif (ANC) par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) lorsque la date de la signature de l'acte de vente n'est pas communiquée.

Le SPANC réalise le contrôle diagnostic d'ANC dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations.

Or, les notaires étant soumis au secret professionnel, le SPANC n'a pas connaissance de la date de la signature de l'acte de vente à partir de laquelle court le délai d'un an pour réaliser les travaux, ce qui complique la réalisation et le suivi de cette obligation. De plus, il n'est pas autorisé à créer une soulte chez le notaire dédiée aux travaux d'ANC.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les SPANC peuvent réaliser les travaux d'assainissement non collectif dans l'année qui suit l'acquisition d'une habitation lorsque la date de la signature de l'acte de vente ne leur est pas communiquée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.