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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 23760 au Ministère de l'économie
Conditions de commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement en prévision d'obsèques
Question soumise le 15 juillet 2021
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les termes de la recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021 portant sur la commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement en prévision d'obsèques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), selon lesquels « le souscripteur doit être questionné sur sa connaissance des mécanismes de règlement des obsèques pouvant être employés de manière alternative à la souscription d'un contrat d'assurance obsèques » et, plus particulièrement, sur « la possibilité de prélever jusqu'à 5 000 € directement sur le compte bancaire du défunt, avec les avantages et les inconvénients du dispositif, » conformément à l'art. L. 312-1-4 du code monétaire et financier depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette recommandation est d'autant plus judicieuse qu'elle peut conduire des personnes qui, en méconnaissance de la loi précitée, s'apprêteraient à souscrire à un contrat d'obsèques à ne pas le faire, ce qui aura pour effet, pour celles-ci, d'éviter les dépenses induites par la souscription d'un tel contrat. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre pour que cette recommandation entre effectivement en application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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