Question soumise le 15 juillet 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit un assouplissement des règles d'ouverture d'une officine dans certains territoires.

Les dispositions prévues par cette ordonnance permettent de déroger au seuil de 2 500 habitants pour l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune dans les territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante », un décret devant déterminer les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis.

L'ordonnance prévoyait une publication du décret permettant l'identification des territoires où l'accès au médicament est insatisfaisant avant le 31 juillet 2018. Trois ans après cette date, ce décret n'a toujours pas été publié.

Interrogé par l'auteur de la question (question écrite n° 13881publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 – page 246), le Gouvernement avait indiqué en réponse qu'il avait « pour objectif une publication au premier semestre 2021 ».

Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard et la date à laquelle ce décret doit être publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.