Question soumise le 15 juillet 2021

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M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application, depuis le 1er janvier 2015, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites lorsqu'il est question d'une reprise d'activité.

L'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale précise, en effet, que la reprise d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle versée par un régime obligatoire de base, n'ouvre pas de nouveaux droits à pension si la première pension de retraite personnelle a été obtenue à compter du 1er janvier 2015.

Cette disposition, applicable au régime des élus locaux, est cependant difficile à apprécier dans le cas d'un élu local qui percevait déjà, au titre d'une activité professionnelle, une retraite liquidée avant le 1er janvier 2015 alors qu'il détenait déjà sa fonction d'élu avant cette même date. Stricto sensu et contre toute attente, il ne s'agit donc pas manifestement ici d'une « reprise ».

Aussi, dans un souci de clarté, il lui demande si dès lors qu'un élu local quitte son mandat électif l'intéressé peut percevoir une retraite du régime général gérée par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) - d'une part, au titre de son activité élective avant le 1er janvier 2015, et, d'autre part, au titre de son activité élective après le 1er janvier 2015.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.