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Antoine Lefèvre
Question écrite N° 23792 au Ministère des outre-mer.
Possibilité de créer des sociétés d'économie mixte à opération unique en Nouvelle-Calédonie
Question soumise le 15 juillet 2021
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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les élus de Nouvelle Calédonie pour créer des sociétés d'économie mixte à opération unique. La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique est venue compléter la gamme des entreprises publiques locales avec la création de la société d'économie mixte à opération unique (SemOp), déjà en vigueur dans la plupart des autres pays de l'Union européenne. La principale caractéristique de la SemOp consiste en l'organisation d'une seule procédure de mise en concurrence pour le choix de l'actionnaire opérateur, en amont de la constitution de la SemOp. Sa vocation est de permettre, dans un contexte de raréfaction des ressources financières, des partenariats territoriaux structurants, clairement identifiés dans leur durée et leur objet. Compte tenu des compétences très larges exercées par les provinces calédoniennes et la collectivité de Nouvelle-Calédonie, notamment en termes de développement économique, la SemOp représenterait un outil adapté aux projets d'investissements majeurs portés en partenariat avec des opérateurs privés sur ses territoires. Des divergences d'interprétation subsistent pourtant à propos de la capacité juridique de la collectivité et des provinces de la Nouvelle-Calédonie à créer à droit constant des SemOp ou bien si une loi ordinaire ou organique est nécessaire. Aussi, il le sollicite afin qu'il lui précise les modalités qui permettraient aux élus de Nouvelle-Calédonie de s'emparer de ce dispositif novateur pour leur territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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