Question soumise le 15 juillet 2021

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M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés engendrées par la décision de la fédération française de l'assurance de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution au régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.

Le projet de loi de réforme des retraites voté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurance aux retraités de ce secteur, prévoyant ainsi une juste répartition du financement de ce régime entre les agents généraux d'assurance exclusifs et les compagnies d'assurance.

Récemment, l'ajournement du projet de loi de réforme des retraites a eu pour conséquence un retrait par décision unilatérale de la fédération française de l'assurance (FFA) de ses contributions historiques.

Depuis 1952, le financement du régime de retraite des agents généraux d'assurance est basé sur une co-contribution financières des agents généraux et des entreprises d'assurances qui les mandatent ; le financement des entreprises d'assurance est donc consubstantiel à ce régime.

Cette décision de la FFA de se désengager totalement du financement du régime de retraite des agents généraux aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 33 %. La cessation de la contribution conventionnelle des entreprises d'assurance serait extrêmement préjudiciable aux actifs et aux retraités.

Ce régime de retraite est caractérisé par un fort déséquilibre démographique : 11 950 actifs et 28 432 pensionnées. Afin de s'assurer du financement du régime de retraite des agents généraux, de son équilibre et de sa pérennité, il demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre une négociation entre les agents généraux et les compagnies d'assurance pour garantir l'équilibre du financement de ce régime de retraite complémentaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.