Question soumise le 15 juillet 2021

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de recrutement d'un directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants.

Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, fixe les règles relatives aux emplois de directeur général des services (DGS), de directeur général adjoint et de directeurs des établissements publics.

L'alinéa 1 de l'article 2 du décret précité indique que « le directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. »

Par ailleurs, l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 dresse une liste limitative des emplois fonctionnels.

Il en résulte que la notion d'emploi fonctionnel est liée à celle des seuils démographiques, fixés par la loi ou par décret. La création de ces emplois est donc subordonnée au respect de ces seuils.

Il lui demande de bien vouloir préciser, dès lors que les critères relatifs aux fonctions et missions exercées et aux seuils démographiques sont remplis, si la commune est tenue de créer l'emploi fonctionnel de DGS, s'agissant d'un emploi de direction constitutif d'un emploi fonctionnel de DGS.

Par ailleurs, le détachement sur emploi fonctionnel d'un agent ne pouvant intervenir qu'à la demande expresse de l'agent, il souhaite savoir ce qu'il adviendrait si un fonctionnaire titulaire recruté par voie de mutation pour occuper un poste de DGS, refuse de faire la demande de détachement sur l'emploi fonctionnel créé par la commune.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.