Question soumise le 15 juillet 2021

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Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes d'évolutions exprimées par la profession d'infirmière puéricultrice. Les infirmières puéricultrices sont souvent identifiées à tort comme des auxiliaires puéricultrices ou des infirmières. Leurs compétences et leurs champs d'action sont méconnus, tant du grand public que de leurs propres collègues professionnels de santé et de la petite enfance. Pourtant, celles ci jouent un rôle prépondérant dans la promotion de la santé et le suivi du développement de l'enfant, ainsi que dans les soins pédiatriques et l'accompagnement à la parentalité, le tout dans différents secteurs (hospitalier, territorial, privé, libéral). Elles exercent aussi en réanimation néonatale et auprès des prématurés. Ainsi, à la suite du rapport de la commission des 1 000 premiers jours de l'enfant rendu en septembre 2020 par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik, la profession souhaiterait que les connaissances et les compétences des infirmières puéricultrices soient mieux valorisées.

S'agissant de leur formation, elles suivent à l'issue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier une année d'étude supplémentaire délivrant le diplôme d'État de puériculture. Ce qui porte leur niveau d'études à bac + 4.

La proposition de loi n° 3964 relative à l'allaitement maternel, présentée le 9 mars 2021, prévoit l'autorisation de prescription de dispositifs d'aide à l'allaitement par des infirmières puéricultrices. Nous saluons cette avancée et estimons qu'il serait pertinent d'y ajouter ce conventionnement de la consultation de puéricultrice, au cours de laquelle la prescription peut advenir. En effet, en l'état actuel des choses, les mères souhaitant ou nécessitant une consultation d'allaitement en libéral, par des professionnels de santé formés spécifiquement, ne peuvent prétendre à son remboursement si ceux-ci sont infirmières puéricultrices de formation. Cela majore les inégalités et freine énormément le recours aux consultations d'allaitement. Plus alarmant, des mères se tournent vers des professionnels dont la formation est insuffisante ou non actualisée simplement parce que les actes de ces derniers sont remboursés. Cela conduit à de nombreux sevrages précoces et non désirés.

Aujourd'hui encore, il est impossible pour une infirmière puéricultrice libérale d'exercer de façon conventionnée des actes relevant du suivi de l'enfant, de la prévention et de l'accompagnement à la parentalité, ce qui répond pourtant à nombre de besoins relevés par le rapport de la commission des 1 000 premiers jours de l'enfant à la suite duquel aucune mesure n'a encore été prise en ce sens.

Il s'agit même de la première recommandation du récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) : « La pédiatrie et l'organisation des soins de santé de l'enfant en France ». Ce rapport recommande de renforcer les compétences des professionnels de santé de l'enfant en ville pour un suivi universel et une prévention renforcée et de développer l'exercice des infirmières puéricultrices en ville en finançant leur activité par des actes dédiés dans la nomenclature générale des actes et des prestations.

Face à ce constat, elle l' interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte de la spécificité de cette profession dont l'utilité sociale exige qu'elle soit revalorisée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.