Question soumise le 15 juillet 2021

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte d'autonomie des communes au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, le projet de loi n° 588 (Sénat, 2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit répartie entre les communes par les EPCI et non plus directement distribuée aux communes par l'État.

Cette nouvelle répartition serait profondément inégalitaire, transformant une répartition de droit commun en une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités qui ne sont pas des collectivités territoriales. Cela mènerait à une réduction du pouvoir des conseils municipaux, et donc de l'autonomie des communes.

L'association des maires ruraux de France (AMRF) condamne cette mesure, qui réduirait drastiquement la liberté d'agir des communes et en premier lieu des plus petites d'entre elles. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est conscient du risque de perte d'autonomie pour les communes que représente cette mesure et les leviers qu'il compte mettre en place pour éviter cette dérive.

Réponse émise le 5 août 2021

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) fait intervenir un nombre important de critères de ressources et de charges afin de pouvoir comparer l'ensemble des collectivités du pays entre elles. Ces critères de répartition, nécessairement nationaux, peuvent ne pas être entièrement adaptés à certaines spécificités propres à un territoire donné. En outre, la persistance, au sein de la DGF, de composantes figées et historiques peut aboutir à attribuer à des communes aux caractéristiques aujourd'hui largement semblables des niveaux de dotations différents. Face à ce constat, la loi de finances pour 2020 complète le dispositif de répartition dérogatoire de la DGF au sein d'une intercommunalité mis en place par loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales afin de rendre celui-ci plus opérationnel tout en s'assurant qu'il soit entouré de garanties plus importantes pour les communes concernées. Le conseil communautaire, dont il convient de rappeler qu'il est composé de représentants des communes membres de l'intercommunalité, peut ainsi proposer aux communes membres une répartition dérogatoire d'une partie de la DGF communale, en fonction de critères de ressources et de charges définis localement. Les sommes concernées sont intégralement redistribuées entre les communes : elles ne sont pas versées à l'intercommunalité. Cette répartition dérogatoire, qui est soumise à des conditions de majorité renforcées, est pleinement facultative et n'est en rien attentatoire à la liberté ou à l'autonomie des communes, quelle que soit leur taille ou leur population. En effet, la mise en place de ces dispositions est soumise à l'ensemble des conseils municipaux de l'intercommunalité : il suffit qu'un seul d'entre eux s'oppose à sa mise en œuvre pour que celle-ci ne puisse se réaliser. Ces dispositions s'inspirent de celles qui existent depuis 2012 s'agissant du fonds départemental de répartition des ressources intercommunales et communales (FPIC). Loin de constituer un élément supplémentaire de complexification de la DGF, elles constituent au contraire un moyen pour les élus locaux de se mettre d'accord sur des critères de répartition alternatifs et adaptés aux spécificités de leur territoire. Il s'agit d'une possibilité concrète de différenciation qui respecte pleinement la libre administration et l'autonomie des communes.