Question soumise le 22 juillet 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la règlementation applicable au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) utilisés dans le cadre des opérations commerciales.

Les IPFNA sont obligatoirement soumis, tous les deux ans, au contrôle d'un organisme agréé de vérification périodique (Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique).

À ce titre, les vérifications des balances Roberval à deux fléaux nécessitant l'utilisation manuelle de plusieurs poids ne sont plus prises en charge par ces organismes. Leur contrôle représente en effet une charge financière trop élevée, chaque poids devant être examiné un à un. Il en résulte une obligation d'acheter tous les deux ans de nouveaux poids pour les utilisateurs.

Par conséquent, ces instruments de pesage, qui ne connaissent pas l'obsolescence et n'exigent aucune source d'énergie, ne peuvent plus être utilisés dans le cadre d'opérations commerciales. En outre, dans le contexte économique très difficile que nous connaissons actuellement, il n'apparaît opportun d'alourdir la charge des obligations qui pèsent sur les entreprises.

Aussi, la règlementation sur la question provenant à la fois des instances européennes et du Gouvernement, il lui demande si cette question relève de sa compétence et s'il entend, le cas échéant, garantir la cohérence de ces obligations de contrôle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.