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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 23898 au Ministère de l'économie
Situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes
Question soumise le 22 juillet 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes. À la fin du mois de décembre 2020, le fisc grec a envoyé à certains d'entre eux des avis de redressement à compter de l'année 2014, assortis de pénalités atteignant parfois plusieurs dizaine de milliers d'euros pour non-paiement d'impôt sur le revenu. Or, en son article 14, la convention fiscale franco-grecque prévoit explicitement que les revenus des enseignants détachés rémunérés par la France sont imposables en France. Quand bien même le fisc grec s'appuierait sur l'article 21-b de cette même convention prévoyant une possibilité d'imposition complémentaire par la Grèce en cas de différentiel de taux d'imposition important entre les deux pays, l'impôt demandé fin 2020 portait bien sur l'ensemble du revenu français, sans prendre en compte l'impôt déjà acquitté en France. Il semblerait que cette convention fasse actuellement l'objet de renégociations mais pour l'heure, certains enseignants ont bel et bien dû s'acquitter des redressements qui leur avaient été adressés sur des interprétations hasardeuses de la convention fiscale. Elle lui demande si les autorités fiscales françaises et grecques ont été en contact pour régler les dossiers des enseignants concernés et si l'administration fiscale française entend faire respecter les termes de l'accord fiscal et faire valoir les droits de ces contribuables. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si les renégociations en cours concernent l'article 21-b, afin que ne puissent être réclamées rétroactivement et soudainement - comme cela a été le cas des sommes dont ne disposent pas les enseignants, ou sinon au prix des économies d'une vie.
Réponse
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