Question soumise le 22 juillet 2021

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des communes sur le manque d'information du contribuable suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes à compter de 2021.

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a acté un dispositif de compensation des pertes de ressources financières causées par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Ce dernier correspond au transfert de la part départementale de la TFPB aux communes.

Face à ce changement, un certain nombre de maires se seraient inquiétés du manque d'information préalable du contribuable ; ce dernier pouvant avoir une lecture erronée du taux communal de référence de la TFPB induit par ce transfert.

Elle ajoute que si la commune ne modifie pas son nouveau taux de référence au titre de 2021, c'est le taux global de TFPB, voté l'année dernière, qui s'applique. Toutefois, le taux communal de TFPB intégrant désormais la part départementale devenant subitement très élevé, il est à craindre que des contribuables se tournent vers les maires pour leur demander des explications.

Aussi, elle demande au Gouvernement si, face à ces inquiétudes soulevées par les communes, il compte modifier la maquette des avis d'imposition de TFPB pour éclairer les contribuables sur les modifications intervenues, et s'il serait possible à l'avenir qu'il soit possible d'y différencier distinctement le taux communal de celui qui relevait jusqu'alors des collectivités départementales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.